CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les rapports entre :
L’Utilisateur (tel que défini ci-après)
D’une part
Et
La société GOODIE WEB (ci-après dénommée « GOODIE WEB »), SARL au capital social de 15.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 799 314 943 dont le siège social est situé au 11 rue de Cambrai CS 90042 – 75945 Paris Cedex 19
D’autre part
Ci-après désignés individuellement « la Partie » ou « les Parties ».
PREAMBULE
GOODIE WEB met à la disposition de tout utilisateur inscrit sur le Site (ci-après, « l’Utilisateur ») une plateforme informatique (ci-après, « le Site ») lui permettant notamment d’accéder à des bons de réduction, à des primes, à des échantillons, de tester des produits et/ou services proposés par des tiers (ci après, « les Tiers »), et de participer à des jeux concours organisés par ces Tiers (ces opérations promotionnelles et publicitaires proposées par les Tiers sont ci-après dénommées « les Offres »).
GOODIE WEB agit en simple qualité d’intermédiaire entre l’Utilisateur et les Tiers et n’encourt aucune responsabilité quant aux Offres proposées par les Tiers.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « le Contrat ») ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation du Site par l’Utilisateur.
Le fait pour tout Utilisateur de cocher la case "J’accepte les conditions générales d’utilisation" au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l'intégralité des présentes stipulations.
Cette acceptation prend effet à compter de la date d'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour toute la durée du Contrat.
Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, il doit renoncer à accéder au Site et à l’utiliser.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation forment un contrat entre GOODIE WEB et l’Utilisateur.
L’Utilisateur déclare et garantit avoir la capacité juridique de contracter.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord ou arrangement précédent, oral ou écrit s’y reportant.
GOODIE WEB se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Toute modification prendra effet immédiatement à compter de la mise en ligne de la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sur le Site.
L'Utilisateur s'engage donc à consulter régulièrement les Conditions Générales d’Utilisation du Site pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.
L’Utilisateur pourra se faire communiquer sur sa demande les Conditions Générales d’Utilisation modifiées.
L’Utilisateur est libre de se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 9.1. ci-après si les Conditions Générales d’Utilisation modifiées ne lui conviennent pas.
A défaut, il sera réputé accepter sans réserve la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation.
Pour accéder aux Offres sur le Site, l’Utilisateur devra s’inscrire en créant un compte sur le Site.
L'inscription sur le Site est gratuite.
L’Utilisateur pourra s’inscrire sur le Site en remplissant les champs du formulaire d'inscription requis, à l’aide d’informations complètes et exactes. Les informations obligatoires sont les suivantes :
Genre ;
Email ;
Nom / prénom ;
Téléphone ;
Code postal ;
Date de naissance.
Lors de l’inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra choisir de recevoir les newsletters de GOODIE WEB en cliquant sur la case réservée à cet effet.
Lors de son inscription, l’Utilisateur choisira un identifiant et un mot de passe.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (par exemple : 123456) et doit changer régulièrement de mot de passe en utilisant la fonction prévue à cet effet dans les paramètres de son compte en vue d’assurer un haut niveau de sécurité. Certaines règles contraignantes pourront être imposées à l’Utilisateur dans le choix du mot de passe pour protéger la sécurité et la confidentialité des données transmises par l’Utilisateur.
L'identifiant et le mot de passe seront strictement personnels et confidentiels et l’Utilisateur devra les utiliser de manière à en préserver la stricte confidentialité.
L'Utilisateur enregistré sera seul autorisé à accéder au Site à l'aide de son identifiant et son mot de passe. Toute utilisation du Site au moyen de ces identifiant et mot de passe est réputée avoir été faite par l’Utilisateur lui-même.
En cas d'utilisation par un tiers de ses identifiant et mot de passe, l’Utilisateur devra en avertir immédiatement GOODIE WEB par courriel à l’adresse : 11 rue de Cambrai CS 90042 – 75945 Paris Cedex 19. Il recevra alors un courriel à l’adresse mentionnée lors de son inscription lui permettant de créer un nouveau mot de passe.
L’Utilisateur qui a perdu son mot de passe devra en avertir GOODIE WEB en utilisant la fonction prévue à cet effet sur le Site. Il recevra alors un courriel à l’adresse mentionnée lors de son inscription lui permettant de créer un nouveau mot de passe.
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation du Site et de toutes les actions réalisées sur le Site avec son identifiant et son mot de passe, sauf si l’utilisation de son compte a été faite après sa désinscription, ou après notification à GOODIE WEB d’une utilisation abusive de son compte.
Chaque Utilisateur garantit à GOODIE WEB que les informations qu’il fournit sur le Site sont exactes, véridiques, complètes et à jour.
L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité et de l'exactitude de ces informations.
GOODIE WEB ne pourra en aucun cas être tenue responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations et/ou contenus fournis par l’Utilisateur, ni du préjudice pouvant éventuellement en découler pour les autres Utilisateurs ou pour des tiers.
L’Utilisateur garantit également que les informations et/ou contenus qu’il publie sur le Site ne contiennent rien qui soit contraire aux droits des tiers et aux lois en vigueur, et notamment aux dispositions relatives à la diffamation, à l’injure, à la vie privée, au droit à l’image, à l’atteinte aux bonnes mœurs ou à la contrefaçon. L’Utilisateur garantit ainsi GOODIE WEB contre tout recours éventuel d’un tiers concernant la publication desdites informations sur le Site.
En tant que de besoin, en contrepartie de l’usage du Site, l’Utilisateur accorde à GOODIE WEB une licence mondiale, non exclusive, transférable et pouvant donner lieu à l’octroi d’une sous-licence, conférant à GOODIE WEB le droit de copier, stocker, traiter et diffuser l’ensemble des informations et/ou contenus que l’Utilisateur insère sur le Site au fur et à mesure de leur mise en ligne, aux seules fins de bon fonctionnement du Site au bénéfice de l’ensemble des Utilisateurs.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des droits de propriété intellectuelle nécessaires à la publication des informations et/ou contenus qu’il met en ligne sur le Site.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Utilisateur s’engage à :
Garantir l'exactitude, l'intégrité et la légalité des informations ;
Garantir le bon usage du Site ;
S’abstenir de saisir des informations malveillantes, dénigrantes, obscènes, diffamatoires, volontairement trompeuses, illicites et/ou contraires aux bonnes mœurs ;
Respecter les droits des tiers, et notamment leurs droits de propriété intellectuelle ;
Ne pas usurper l'identité d'autres Utilisateurs du Site ni d’autres personnes ;
Ne pas altérer ou perturber l'intégrité ou l'exécution du Site ou des données qui y sont contenues ;
Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé au Site ou aux systèmes ou réseaux qui lui sont associés ou d’intercepter des données ;
Utiliser le Site dans le respect des législations et réglementations nationales et/ou internationales applicables.
En cas de manquement à l’une de ces obligations, GOODIE WEB se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le compte de l’Utilisateur et/ou de résilier le présent Contrat.
L'ensemble des éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, charte graphique, technologie(s), lignes de codage, noms, marques, logos, créations diverses, bases de données, etc.) ainsi que le Site lui-même sont la propriété exclusive de GOODIE WEB.
L’Utilisateur reconnait qu'aucune propriété ne lui est transmise, et qu'aucun droit ou licence ne lui est accordé(e), en dehors d’un droit d’utiliser le Site conformément aux présentes pendant la durée du Contrat.
En conséquence, sauf autorisation expresse et préalable de GOODIE WEB, l’Utilisateur s'engage à ne pas :
Reproduire, à des fins commerciales ou non, des Informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site ;
Intégrer tout ou partie du contenu du Site dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;
Utiliser un robot, notamment d'exploration (spider), une application de recherche ou de récupération de sites Web ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du Site ;
Copier les informations présentes sur le Site et/ou les éléments techniques, graphiques, textuels ou autres constituant le Site sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
Toute utilisation non expressément autorisée d'éléments du Site engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur et sera susceptible d'entraîner des poursuites judiciaires à son encontre.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers.
Ces liens sont fournis à simple titre de complément d'information.
GOODIE WEB n'exerce aucun contrôle sur les sites vers lesquels ces liens renvoient et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.
Dès lors que l’Utilisateur est redirigé sur le site d’un tiers, les conditions d’utilisation du site en cause s’appliquent en lieu et place des présentes Conditions Générales d’Utilisation qui cessent de s’appliquer.
La décision de cliquer sur ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur accède, par l’intermédiaire du Site, à un site tiers illicite ou nuisible de quelque manière que ce soit, il en avise immédiatement GOODIE WEB de façon à lui permettre de supprimer sans délai le lien renvoyant vers le site litigieux.
Tout lien vers le Site doit faire l'objet d'une autorisation préalable.
GOODIE WEB se réserve le droit de mettre fin à une autorisation à tout moment s'il lui paraît que le lien établi vers le Site est de nature à porter atteinte à ses intérêts.
GOODIE WEB collecte et utilise les données personnelles des Utilisateurs dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », et selon les modalités prévues dans la Politique de confidentialité.
GOODIE WEB agit comme tiers de confiance et facilite la mise en relation entre les Utilisateurs et les Tiers en vue de permettre aux Utilisateurs d’accéder plus facilement aux Offres.
GOODIE WEB n’intervient pas dans les relations contractuelles ou extracontractuelles entre les Utilisateurs et les Tiers, au-delà de la mise à disposition du Site facilitant l’accès des Utilisateurs aux Offres des Tiers.
En particulier, GOODIE WEB n’intervient en aucune façon en qualité de mandataire, de courtier ou d’agent des uns ou des autres et est totalement étrangère aux relations contractuelles susceptibles d’être conclues entre les Utilisateurs et les Tiers via le Site ou autrement, directement ou indirectement.
Par suite, GOODIE WEB, qui est étrangère aux relations contractuelles ou extracontractuelles entre les Utilisateurs et les Tiers, ne pourra être responsable à quelque titre que ce soit de tout dommage de toute nature résultant de ces relations, vis-à-vis des Utilisateurs ou des Tiers.
GOODIE WEB ne garantit pas à l’Utilisateur que les informations relatives aux Offres et aux produits et/ou services concernés par les Offres sont fiables, exactes, complètes ou dénuées de tout erreur.
La responsabilité de GOODIE WEB ne pourra en aucun cas être engagée au titre des Offres et des produits et/ou services concernés par les Offres. En cas de problème, l’Utilisateur devra se retourner contre le Tiers qui propose l’Offre litigieuse.
En sa qualité d'hébergeur des informations et éventuels contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site, GOODIE WEB est soumise au régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2 et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Economie Numérique.
GOODIE WEB ne sera responsable que des dommages directs subis par l’Utilisateur, dont il sera établi qu’ils résultent de l’inexécution par GOODIE WEB de ses obligations.
En revanche, GOODIE WEB ne saurait en aucun cas être tenue responsable :
Des dommages qui résulteraient du fait de l’Utilisateur, de difficultés inhérentes au fonctionnement du réseau Internet et plus généralement des réseaux de télécommunication, quelle que soit leur nature, du fait d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
Des dommages indirects, ceux-ci étant définis de façon non limitative comme les pertes d’exploitation (chiffre d’affaires, revenus ou bénéfices), les pertes d’opportunités, de données, les préjudices d’image ou de réputation, les préjudices de nature commerciale, ou encore la cessation éventuelle de l’activité de l’Utilisateur.
GOODIE WEB s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Site et son accessibilité par l’Utilisateur mais elle n'est tenue qu'à une obligation de moyens concernant la continuité de l'accès au Site.
GOODIE WEB ne garantit pas la pérennité ou les performances du Site.
GOODIE WEB se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'accès au Site, temporairement ou définitivement.
Elle pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance, de mise à jour et en cas d'urgence.
L’interruption temporaire ou définitive du Site n’engagera pas la responsabilité de GOODIE WEB et ne donnera droit à aucune indemnité à l’Utilisateur.
En conséquence, GOODIE WEB ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de l’interruption du Site.
De même, GOODIE WEB ne pourra être tenue pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son utilisation du Site.
Pour éviter autant que possible des désagréments, l’Utilisateur doit s’assurer de la réalisation régulière de sauvegardes concernant ses données et logiciels.
L’Utilisateur reconnait utiliser le Site tel qu’il lui est fourni, à ses risques et périls et ce, en parfaite connaissance de cause.
Chaque Utilisateur peut demander la suppression de son inscription au Site en adressant à GOODIE WEB une demande :
Soit par email à l’adresse suivante : privacy@bebon.fr ;
Soit par courrier au siège social de GOODIE WEB à l’adresse suivante : 11 rue de Cambrai CS 90042 – 75945 Paris Cedex 19.
La désinscription entraînera la résiliation du Contrat.
Cette résiliation prendra effet dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception de la demande de désinscription par GOODIE WEB.
GOODIE WEB se réserve le droit de résilier le Contrat de plein droit et sans préavis ni formalité préalable, en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations prévues aux présentes.
La résiliation du Contrat entraînera la désinscription immédiate de l’Utilisateur.
L’Utilisateur sera informé de ladite résiliation par courriel, à l’adresse qu’il a renseignée lors de son inscription.
La résiliation interviendra sans préjudice des dommages et intérêts que pourrait réclamer GOODIE WEB en réparation des préjudices éventuellement subis du fait des manquements reprochés à l’Utilisateur.
Le Contrat est conclu pour la durée d’inscription de l’Utilisateur sur le Site.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l’une de l'autre.
En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations.
Les Parties reconnaissent et acceptent qu’elles agissent en toute indépendance l’une de l’autre et que le présent Contrat ne pourra en aucun cas être considéré comme établissant entre les Parties une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard de leurs créanciers respectifs.
S’il l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales d’Utilisation devait être déclarée nulle ou inapplicable, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite.
Les autres stipulations des présentes resteront en vigueur en conservant toute leur force et leur portée, pour autant qu’il soit possible, les Parties s’engageant, en tant que de besoin, à se rapprocher afin de remplacer la clause nulle par une clause valide, aussi proche que possible, dans son esprit, de celle qu’elle a vocation à remplacer.
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application de l'une quelconque des dispositions du Contrat ou accepte son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra pas être interprété et ne constituera pas une renonciation par cette Partie à ses droits en vertu des présentes, n’affectera en aucune manière la validité de tout ou partie des présentes et ne portera pas atteinte aux droits de la Partie d’agir en conséquence.
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties tels que (et de manière non limitative) les actes de guerre ou de terrorisme, les actes criminels, les émeutes, les catastrophes naturelles ou industrielles, les explosions, les réquisitions légales et autres dispositions d’ordre législatif ou règlementaire apportant des restrictions à l’exercice de l’activité de GOODIE WEB, les perturbations des réseaux de communications électroniques indépendantes de la volonté de GOODIE WEB, etc., doit être considéré comme un cas de force majeure.
En cas de force majeure, GOODIE WEB peut être amenée à suspendre le Site.
Les effets du Contrat sont alors suspendus et reprendront après l’extinction du cas de force majeure pour la durée du Contrat qui restait à courir au moment de la suspension.
GOODIE WEB pourra librement céder ou transférer le présent contrat à tout tiers de son choix, ce que l’Utilisateur accepte d’ores et déjà expressément.
La cession du contrat sera notifiée par GOODIE WEB à l’Utilisateur, qui consent expressément et par avance à ce que cette cession libère GOODIE WEB, à l’avenir, de ses obligations à son égard. GOODIE WEB ne pourra donc en aucun cas être tenue solidairement à l’exécution du Contrat avec son cessionnaire.
La validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sont régis par le droit français et interprétés conformément à celui-ci.
La résolution de tout litige ou différend, relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat et leurs suites éventuelles sera soumise à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris, même en cas de référé, demande incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs.